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19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes.... ...CABINET ASHURST LLP ; CABINET ASHURST LLP ; CABINET ASHURST LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SANTANDER PENSIONES SA EGFP, agissant au nom et pour le compte du fonds de pension Santander Central Hispano Renta Variable Global Pensiones, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution de retenues à la source prélevées sur des dividendes perçus au titre...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes.... ...CABINET ASHURST LLP ; CABINET ASHURST LLP ; CABINET ASHURST LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SANTANDER PENSIONES SA EGFP, agissant au nom et pour le compte du fonds de pension RENTA VARIABLE EUROPEA PENSIONES FP, anciennement Santander Central Hispano Renta Variable Europa Pensiones FP, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution de retenues...

15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des capitaux.... ...CABINET ASHURST LLP...Vu le recours, enregistré le 23 août 2012, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710155 en date du 25 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société Santander Pensiones SA EGFP, au nom du fonds de pension Citiequity Euroland FP, le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus par ce fonds au...

15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des capitaux.... ...CABINET ASHURST LLP...Vu le recours, enregistré le 23 août 2012, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709940 en date du 25 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société Santander Pensiones SA EGFP, au nom du fonds de pension Santander Renta Variable Europa Pensiones FP, anciennement dénommé Santander Central Hispano Renta Variable Europa Pensiones FP, le...

15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des capitaux.... ...CABINET ASHURST LLP...Vu le recours, enregistré le 23 août 2012, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709942 en date du 25 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société Santander Pensiones SA EGFP, au nom du fonds de pension Santander Central Hispano Dividendo Pensiones FP, le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française...

15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des capitaux.... ...CABINET ASHURST LLP...Vu le recours, enregistré le 23 août 2012, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709941 en date du 25 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société Santander Pensiones SA EGFP, au nom du fonds de pension Santander Renta Variable Global Pensiones FP, anciennement dénommé Santander Central Hispano Renta Variable Global Pensiones FP, le...

15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des capitaux.... ...CABINET ASHURST LLP...Vu le recours, enregistré le 23 août 2012, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709937 en date du 25 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société Santander Pensiones SA EGFP, au nom du fonds de pension Santander Futuro 2030 Pensiones FP, anciennement dénommé Santander Central Hispano Renta Variable Mixta Pensiones FP, le remboursement des...

15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des capitaux.... ...CABINET ASHURST LLP...Vu le recours, enregistré le 23 août 2012, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709927 en date du 25 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société Santander Pensiones SA EGFP, au nom du fonds de pension Santander Futuro 2015 Pensiones FP, anciennement dénommé Santander Central Hispano Renta Fija Mixta 1 Pensiones FP, le remboursement des...

15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des capitaux.... ...CABINET ASHURST LLP...Vu le recours, enregistré le 23 août 2012, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709934 en date du 25 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société Santander Pensiones SA EGFP, au nom du fonds de pension Santander Futuro 2020 Pensiones FP, anciennement dénommé Santander Central Hispano Renta Fija Mixta 2 Pensiones FP, le remboursement des...

15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des capitaux.... ...CABINET ASHURST LLP...Vu le recours, enregistré le 23 août 2012, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710152 en date du 25 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société Santander Pensiones SA EGFP, au nom du fonds de pension Previfuturo FP, le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus par ce fonds au cours des...