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24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...CABINET BERDAH-SAUVAN-BAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la SCI Villakulla. Par un jugement n° 1102179 du 16 juillet 2015, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice, après avoir décidé que l'action publique était prescrite, a condamné la SCI Villakulla, au titre de l'action domaniale, à libérer la parcelle cadastrée section AI n° 38 et...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CABINET BERDAH-SAUVAN-BAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 avril 2011 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-de-Grasse a rejeté sa demande de permis de construire pour l'édification d'une villa avec piscine sur un terrain sis chemin du Vignal, quartier Bramafan, à Châteauneuf-de-Grasse. Par un jugement n° 1102565 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de Nice a rejet...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...CABINET BERDAH-SAUVAN-BAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bar-sur-Loup Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, M. F... D..., M. A... B..., la société Olivari-Ercolani, la société Midi Toitures, ainsi que la société Slamat à lui verser, la somme de 114 297,75 euros toutes taxes comprises, et de mettre à la charge...

24-01-03-01-04-02-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Poursuites. Condamnations. Remise en... ...CABINET BERDAH-SAUVAN-BAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a saisi le tribunal administratif de Nice d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 21 décembre 2010 à l'encontre de la SCI Villakulla à raison de l'occupation sans titre du domaine public maritime sur le territoire de la commune de Cap d'Ail. Par un jugement n° 1102179 du 16 juillet 2015, le magistrat désigné du tribunal...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CABINET BERDAH-SAUVAN-BAUDIN...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA01881, présentée pour la société Jenzi, dont le siège social est 375 rue des Frères Lumière, BP 39, ZI Toulon Est à Toulon Cedex 09 83087, par le cabinet d'avocats Berdah-Sauvan-Baudin ; La société Jenzi demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002741 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant...

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...CABINET BERDAH-SAUVAN-BAUDIN...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA02039, présentée pour la société Jenzi, dont le siège social est ZI Toulon Est, Rue des Frères Lumière à Toulon Cedex 9 83087, par le cabinet d'avocats Berdah-Sauvan-Baudin ; La société Jenzi demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003012 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-02-08 Urbanisme... ...CABINET BERDAH-SAUVAN-BAUDIN...Vu la décision n° 347742 du 28 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi de la commune de Châteauneuf-Grasse, a, d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 09MA00271 en date du 27 janvier 2011 et, d'autre part, renvoyé l'affaire devant la Cour ; Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2009, présentée pour Mme B...C..., demeurant chez M. Koener, 11 boulevard...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET BERDAH-SAUVAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 8 avril 2011, sous le numéro 11MA01403, présenté pour la SNC Beausoleil Bella Vista, dont le siège social est 400 promenade des Anglais chez Kaufman and Broad à Nice 06200, par Me D... ; la SNC Beausoleil Bella Vista demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801377 en date du 17 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice, à la demande de Mme C...B..., a annulé l'arrêté en date du 13 septembre 2007 par lequel...

68-03-03-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CABINET BERDAH-SAUVAN ; CABINET BERDAH-SAUVAN ; CABINET BERDAH-SAUVAN...Vu I sous le n° 1003013, la requête, enregistrée le 30 juillet 2010, présentée pour la COMMUNE DE VILLEFRANCHE SUR MER, représentée par son maire, habilité par délibération du 16 mars 2008, par le cabinet Berdah-Sauvan ; la COMMUNE DE VILLEFRANCHE SUR MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703072 du 3 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de...

68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis. ... ...CABINET BERDAH-SAUVAN...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2009, présentée pour la COMMUNE D'ANTIBES JUAN LES PINS, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à Hôtel de Ville, 36 cours Masséna à Antibes 06600 par la SELARL d'avocats Berdah-Sauvan ; la COMMUNE D'ANTIBES JUAN LES PINS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601723-0601725 du 9 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. B et de M. A, l'arrêt...