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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 novembre 2020, 19PA03634
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Real Estate Commercial Advisers a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitive et supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre respectivement des exercices clos en 2010 et 2011, ainsi que des intérêts de retard et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 novembre 2020, 19PA01694
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à la charge de M. et Mme C... au titre des années 2006 à 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1717419/1-1 du 30 avril 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 novembre 2020, 19PA01695
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre de la période du 1er septembre au 31 décembre 2010 et de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1717418/1-1 du 30 avril 2019, le Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juillet 2020, 19PA01601
...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Société Des Etablissements A. Salvi a demandé au Tribunal administratif de Paris de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1718547/2-1 du 12 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2019, la SAS Société des Etablissements A. Salvi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 mai 2020, 19PA01077
19-01-04-015-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Quatre Vingt Cinq a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, en droits et pénalités, la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 et pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, la réduction des cotisations de taxe sur les véhicules de société auxquelles elle a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 mai 2020, 19PA00373
...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation Style Hôtel a demandé au Tribunal administratif de Paris de la décharger, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2014. Par un jugement n° 1718594/1-3 du 5 décembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a substitué les pénalités de 40 % aux pénalités de 80 % pour manoeuvres frauduleuses appliquées aux impositions litigieuses et rejeté le surplus des demandes de la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 mars 2020, 18VE03285
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1603828 du 4 juillet 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononc...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 04 février 2020, 17DA01224
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1501408 du 20 avril 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 20 décembre 2019, 17PA00779
54-07-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. ... ...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Z Immobilier venant aux droits de la société Compagnie Armoricaine du Siège a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2004, 31 août 2004, 31 octobre 2004 et 31 décembre 2005. Par un jugement n° 1507729 en date du 30 décembre 2016, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 14 mars 2019, 17PA02684
19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus.... ...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Elise a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos les 31 décembre 2009, 31 décembre 2010 et 31 décembre 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011, ainsi que des pénalités...
