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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 avril 2021, 20PA01169
...SELARL CABINET BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... E... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1819343/1-1 du 12 février 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 avril, 15 septembre et 6 novembre 2020, M. et Mme E..., représentés par Me A... C..., demandent à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 16 juin 2020, 18BX02138
19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...CABINET BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000, à hauteur d'un montant total de 539 913 euros. Par un jugement n° 1602896 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 10 mars 2020, 19BX01040
19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...CABINET BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy, à titre principal, de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2007 pour un montant total de 1 081 324 euros et des pénalités correspondantes, subsidiairement, de réduire à 40 % le taux des pénalités. Il a également demandé au tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 25 juin 2019, 18MA01303
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET BORNHAUSER ; JUDICIAL ; CABINET BORNHAUSER ; CABINET BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision de rejet de sa réclamation et de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 25 juin 2019, 18MA01304
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET BORNHAUSER ; JUDICIAL ; CABINET BORNHAUSER ; CABINET BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision de rejet de sa réclamation et de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 25 juin 2019, 18MA05405
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...JUDICIAL ; JUDICIAL ; CABINET BORNHAUSER ; CABINET BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Le Clos Christine a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision de rejet de sa réclamation et de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et en 2012 et des rappels...
...CABINET BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nice par deux requêtes distinctes d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 23 décembre 2013, de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre de l'année 2008 et la réduction de l'amende infligée sur le même fondement au titre de l'année 2010 et de lui accorder le sursis de paiement. Par un jugement n° 1503618, 1503620 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu...
19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CABINET BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Urbanic Property Inc. a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500609 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la...
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...CABINET BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, M. E...a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy, à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu assortie des pénalités et intérêts de retard à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 pour un montant total de 1 081 324 euros et, subsidiairement, de réduire à 40 % le taux des pénalités. Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 11 février 2016, 14VE00262
19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOLEMS a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions sur cet impôt et celle des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007. Par un jugement n° 0909006 du 19 novembre 2013, le Tribunal administratif de...
