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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 13 juillet 2022, 21BX01509
...CABINET BRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 29 janvier 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle littoral de l'unité départementale de la Gironde de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine a autorisé la société Ford Aquitaine Industries à le licencier. Par un jugement n° 2001283 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 13 juillet 2022, 21BX01512
...CABINET BRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 24 août 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle littoral de l'unité départementale de la Gironde de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine a autorisé la société Ford Aquitaine Industries à la licencier. Par un jugement n° 2004711 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mars 2020, 16VE01597
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...CABINET BRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du ministre du travail de rejet du recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine en date du 12 juillet 2012 autorisant son licenciement pour motif économique, ensemble la décision de l'inspecteur du travail en date du 12 juillet 2012. Par un jugement n°1301584 du 31 mars 2016 le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mars 2020, 16VE01598
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...CABINET BRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du ministre du travail de rejet du recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine en date du 12 juillet 2012 autorisant son licenciement pour motif économique, ensemble la décision de l'inspecteur du travail en date du 12 juillet 2012. Par un jugement n°1301583 du 31 mars 2016 le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mars 2020, 16VE01601
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...CABINET BRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du ministre du travail de rejet du recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine en date du 12 juillet 2012 autorisant son licenciement pour motif économique, ensemble la décision de l'inspecteur du travail en date du 12 juillet 2012. Par un jugement n°1301587 du 31 mars 2016 le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 27 décembre 2019, 18NC00244
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET BRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... H... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 4 août 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle des Ardennes a autorisé la société Deville Industries à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1602061 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 27 décembre 2019, 18NC00245
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET BRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... H... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 1er septembre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle des Ardennes a autorisé la société Deville Industries à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1602192 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 04 juin 2019, 17NC01230
66-07-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique avant les... ...CABINET BRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 27 juin 2014 autorisant la société RPC Tedeco-Gizeh Troyes à le licencier pour motif économique ainsi que la décision du 24 novembre 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé cette décision et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 04 juin 2019, 17NC01231
01-09 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. 66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...CABINET BRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 5 juin 2014 autorisant la société RPC Tedeco-Gizeh Troyes à le licencier pour motif économique ainsi que la décision du 24 novembre 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé cette décision et rejeté la demande d'autorisation de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 décembre 2018, 16VE01011
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET BRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 mai 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Val-d'Oise a autorisé l'administrateur judiciaire de la société STERI CHEM TBM à procéder à son licenciement pour motif économique, ensemble la décision du 21 novembre 2012 par laquelle le ministre du travail...
