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19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ixion a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge des rappels de TVA qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er mai 2007 au 31 août 2010 pour un montant de 212 351 euros et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1502334, 1502335 du 12 avril 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Edifico a demandé au tribunal administratif de Toulouse de lui accorder la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007. Par un jugement n° 1305220 du 16 mai 2017, le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance...

19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé le 12 septembre 2013 au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 à concurrence d'une somme de 569 229 euros en droits. Par un jugement n° 1304091 du 19 avril 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Viromali demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2010 pour un montant total de 60 271 euros. Par un jugement n° 1301995 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 pour un montant total de 32 449 euros. Par un jugement n° 1301993 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de...

67-02-03-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Existence. 67-02-04-01-02... ...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société France Télécom a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement le département du Tarn et la société Aximum à lui verser une somme de 16 648,46 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2010 et de la capitalisation des intérêts en réparation du préjudice causé à ses installations par des travaux publics...

19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL D...et Fils a demandé le 26 janvier 2013 au tribunal administratif de Toulouse la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1300373 du 8 mars 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...

19-04-02-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET CAMILLE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Derby Alma Hôtel a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001, 2002, 2005 et 2006 et des intérêts de retard correspondants ainsi que le rétablissement du déficit constaté au...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1301299, 1304395, 1402280, du 1er décembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. K...et autres ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2011 par lequel le maire de Pibrac a délivré à la société Monné-Decroix un permis de construire pour la réalisation d'un groupe d'habitations de 45 logements au lieudit Ensaboyo ainsi que l'arrêté du 12 janvier 2012 accordant à la même société un permis de...