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...CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 22 novembre 2018 lui réclamant le remboursement d'une somme de 25 810,92 euros au titre d'indus de rémunération versés du 1er août 2017 au 31 août 2018 et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1900517 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Limoges a annulé ce titre de perception, a déchargé l'intéressée de l'obligation de payer la somme réclamée et a rejeté le surplus de ses...

...CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., étudiante en BTS spécialité " Diététique " dans l'établissement privé hors contrat Adonis Bordeaux, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la délibération, notifiée le 13 juillet 2020, par laquellele jury du brevet de technicien supérieur BTS " Diététique " a refusé de lui délivrer ce diplôme à l'issue de l'examen de son livret scolaire et l'a autorisée à présenter les épreuves organisées au mois de septembre 2020, et, d'autre part, d'annuler la délibération refusant de lui délivrer le...

...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 28 mars 2019 par laquelle la commission ferroviaire d'aptitudes a maintenu l'avis du 5 décembre 2018 le déclarant inapte physiquement à l'exercice des tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, ainsi que le certificat d'inaptitude du 5 décembre 2018. Par un jugement n° 1906990 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle la commission ferroviaire d'aptitudes a maintenu le certificat du médecin agréé du 9 octobre 2018 le déclarant inapte physiquement à l'exercice des tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, ainsi que ce certificat d'inaptitude. Par un jugement n° 1905821 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2019. Par jugement n° 2014556 du 31 mars 2022 le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, Mme B..., représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2014556 du tribunal administratif de Paris en date du 31 mars 2022 ; 2° d'annuler le...

...CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 885 euros en réparation des préjudices résultant d'un défaut d'information sur ses droits à pension de retraite et de l'insuffisance des bases de liquidation de sa pension de retraite. Par un jugement n° 1600534 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA20729 du 16 juin 2020, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par une...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit rémunéré sur la base de l'indice brut 500 depuis son recrutement à compter du 26 septembre 2012 jusqu'au 1er janvier 2016, d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de fixer sa rémunération à cet indice à compter du 26 septembre...

...CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser la somme de 49 736,11 euros en réparation des préjudices consécutifs aux décisions du 16 février 2016 du ministre de la culture refusant de le nommer sur le poste de directeur régional adjoint des affaires culturelles des Pays de la Loire et nommant un autre agent sur ce poste. Par un jugement n° 1802983 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 mai 2017 par lequel le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP l'a placée en congé de longue maladie du 22 octobre 2016 au 21 juillet 2017 et d'enjoindre au directeur général de l'AP-HP de réexaminer sa situation et de lui accorder un congé pour accident de service à compter du 22 octobre 2016 jusqu'au 21 juillet 2017 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Elle demandait...

...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de la décision du 20 août 2019 par laquelle la ministre des armées a partiellement fait droit à sa demande de prise en charge de ses frais de stage relatifs au congé de reconversion qu'il a suivi du 8 avril 2013 au 30 juillet 2013 en tant qu'elle n'a pas indemnisé la période comprise entre le 18 mai 2013 et le 30 juillet 2013. Par un jugement n° 1923456/5-1 du 26 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a...