Recherche de avec pour avocat CABINET CASSEL dans la jurisprudence francophone - page 31
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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 27 juillet 2006, 05DA00778
...SCP VERDIER BILLARD HECKENROTH ; SCP VERDIER BILLARD HECKENROTH ; CABINET CASSEL...Vu, I, sous le n° 05DA00778, la requête enregistrée le 27 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE MONTAURE 27400, représentée par son maire en exercice, par la SCP Verdier-Billard-Heckenroth ; la COMMUNE DE MONTAURE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0100161 en date du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser à Mme Gisèle X la somme de 6 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2000, en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 15 mai 2006, 04PA01041
...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu le recours, enregistré le 22 mars 2004, du MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ; Le MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0200228 du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision rejetant la demande d'indemnisation de Mlle X et a condamné l'Etat à verser à Mlle X la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice ainsi que la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 01 février 2006, 05PA01921
...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par la SELAFA Cabinet Cassel ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3522/5 du 1er mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 467, 80 et 1 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la mise en fourrière de son véhicule le 11 juin 2002 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser les mêmes sommes et aux mêmes titres...
...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 2001, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE, représenté par son président en exercice dûment habilité, par la S.E.L.A.F.A. cabinet Cassel, avocats ; Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement avant dire droit, en date du 20 février 2001, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a déclaré responsable de l'intégralité des conséquences dommageables de l'accident dont M. et Mme X ont été victimes le 18 août 1996, l'a condamné à payer à la compagnie d'assurances...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 17 juin 2004, 02LY00510
...CABINET CASSEL...Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2002 sous le n° 02LY00510, présentée par Me X..., avocat au barreau de Paris, pour la COMMUNE DE CHANTENAY-SAINT-IMBERT, représentée par son maire, dûment habilité par délibération du 11 mars 2002 ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°003649 en date du 8 janvier 2002, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la délibération de son conseil municipal du 9 juin 2000 refusant, sur demande de X, de procéder au déplacement d'un centre de propreté , ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux...
