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36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. -... ...CABINET CASSEL SELAFA...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 22 mai 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Lunéville l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé du 2 mars au 1er décembre 2018, ensemble la décision implicite de rejet de sa demande du 7 juin 2018, reçue le lendemain, tendant au retrait de la décision du 22...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET CASSEL SELAFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1701154 du 28 septembre 2018, le tribunal administratif de Nancy a fait droit à la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2019...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. ... ...CABINET CASSEL SELAFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision verbale par laquelle la société Orange l'a affecté au service de gestion des successions GSU et la décision du 24 janvier 2014 rejetant son recours gracieux contre cette décision d'affectation. Il a également demandé au tribunal de condamner la société Orange à lui verser une somme de 43 575 euros avec intérêts de droit en réparation du préjudice subi...

36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. 36-07 Fonctionnaires et... ...SELAFA CABINET CASSEL ; SELAFA CABINET CASSEL ; SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 1301161, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juillet 2012 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a mis fin à son détachement dans le corps des personnels de direction et l'a réintégrée dans son...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...CABINET CASSEL SELAFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler son compte rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1600408 du 10 novembre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2017, M.B..., représenté par la SELAFA Cabinet...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...CABINET CASSEL SELAFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler sa fiche individuelle de notation établie au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1501302 du 10 novembre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2017, M.B..., représenté par la SELAFA Cabinet Cassel...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET CASSEL SELAFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 3 mars 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté. Par un jugement n° 1601164 du 28 septembre 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2016, et un...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...CABINET CASSEL SELAFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler ses fiches de notation pour les années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1400852 et 1400853 du 25 novembre 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2015, M.B..., représenté par le cabinet Cassel, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET CASSEL SELAFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Joinville à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des agissements constitutifs de harcèlement moral dont il estime avoir été victime. Par un jugement n° 1401810 du 2 février 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande...

60-01-02-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de... ...CABINET CASSEL SELAFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 101 258,88 euros en remboursement des indemnités versées aux consorts E...-C... à la suite de l'assassinat de M. F...E...le 20 mars 2007. Par un jugement n° 1205032 du 18 décembre 2014, le tribunal...