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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mai 2022, 20VE00244
...CABINET COLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1° d'ordonner au radiologue qui l'a insulté et harcelé moralement, ainsi qu'à la direction du centre hospitalier d'Arpajon, de lui présenter des explications et des excuses ; 2° d'annuler toutes les décisions discriminatoires adoptées par le centre hospitalier d'Arpajon à son encontre depuis le 1er juillet 2014, en particulier la décision du 15 mars 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier a refusé de renouveler son contrat de travail à durée déterminée à son...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 28 avril 2022, 20VE00287
54-01-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des... ...CABINET COLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 29 août 2017 par laquelle la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart n'a pas renouvelé le bail précaire, dont il bénéficiait depuis le 1er octobre 1999, pour l'occupation d'un terrain de 200 m2 sur une parcelle cadastrée AH 178 à Bondoufle. Par un jugement n° 1706690 du 12 novembre 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 19PA02766
...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le conseil syndical des copropriétaires de l'immeuble sis 20, place du Marché à Thiais a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Thiais a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices subis par les copropriétaires du fait d'une emprise irrégulière sur les parties communes de leur immeuble et de condamner la commune de Thiais à lui verser la somme de 745 000 euros HT, sauf à parfaire, en réparation des mêmes préjudices, assortie des intérêts de droit à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 26 novembre 2021, 20PA00646
36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. 36-07-02-002 Fonctionnaires et agents publics. -... ...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation ainsi que son recours gracieux dirigé contre le rejet de cette demande et, d'autre part, d'annuler l'arrêté collectif du 8 septembre 2017 en tant que le ministre de l'intérieur a prononcé les mutations de Mme B...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 01 juillet 2021, 20LY01727
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET COLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2019 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par jugement n° 1909887 lu le 10 avril 2020, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 30 juin 2020, M. E..., représenté par Me A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 03 juin 2021, 19PA03955
36 Fonctionnaires et agents publics. ... ...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AC... W... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de mutation au titre du mouvement de l'année 2017, ainsi que l'arrêté collectif du 21 juillet 2017 du ministre de l'intérieur prononçant les mutations de fonctionnaires de police à compter du 1er septembre 2017 sur des postes qu'il avait postulés et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier la liste des fonctionnaires mutés au titre du mouvement de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 01 juin 2021, 20LY03725
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET COLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 2000597, Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 novembre 2019 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence valable dix ans et d'enjoindre au préfet du Rhône, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer ledit certificat ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation. II - Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 12 mai 2021, 19VE04269
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET COLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération en date du 24 novembre 2017 du conseil municipal de Torfou approuvant le plan local d'urbanisme de la commune et de mettre à la charge de cette commune le versement de la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1800565 du 14 octobre 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 27 avril 2021, 19LY04214
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...CABINET COLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... I... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté ses demandes de mutation au titre des années 2017 et 2018 et les arrêtés des 23 août 2017, 31 juillet 2018 et 7 août 2018 par lesquels le ministre de l'intérieur a respectivement affecté M. H... F..., Mme B... C... et M. G... E... sur les postes auxquels il avait lui-même postulé. Par jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 avril 2021, 19PA02763
...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... K... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation à La Réunion ainsi que l'arrêté ministériel prononçant les mutations au titre de l'année 2017 pour le poste sur lequel il a présenté une demande, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier la liste des fonctionnaires mutés et de lui accorder sa mutation. Par un jugement n° 1717115/5-1 du 20 juin 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...
