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60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. 60-04-03-07 Responsabilité de la puissance publique.... ...CABINET COUBRIS, COURTOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...et Mme J...I..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineursC..., E..., F...etH..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser à M. D...une somme de 270 455,70...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET COUBRIS - COURTOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...D...et Mme F...D..., agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineureC..., et M. I...D..., représentés par la Selarl Coubris, Courtois et Associés, ont demandé, dans le dernier état de leurs écritures le 2 décembre 2013, au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - de condamner le centre hospitalier de G...à verser...
60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET COUBRIS, COURTOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K...A...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer les préjudices subis du fait d'une aggravation de son état depuis la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 27 juin 2012...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET COUBRIS, COURTOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Q...J..., épouseA..., agissant en son nom personnel et au nom de son fils mineur L...Ide, Mme H...Ide, Mme K...J..., M. C...J..., Mme M...J..., M. I... J..., Mme OdileJ..., épouseG..., M. N...G...et Mme D...G..., représentés par la Selarl Coubris, Courtois et associés, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier de La...
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET COUBRIS, COURTOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Daniel B...et Mme F...C..., épouseB..., ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser à Daniel B...la somme globale de 971 963,96 euros et à Mme C...la somme globale de 61 520,51 euros en réparation de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 17 mai 2018, 16LY04218
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET COUBRIS - COURTOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...D..., M. E...D...et M. C...D...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser, à titre provisionnel, à Mme D...la somme de 298 827,66 euros, à M. E...D...la somme de 14 000 euros, à M. C...D...la somme de 8...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 26 avril 2018, 15LY00377
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET COUBRIS - COURTOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par arrêt n° 15LY00377 du 9 juin 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 1302423 du 20 novembre 2014 du tribunal administratif de Dijon ayant rejeté la demande indemnitaire de M.C.... Par son article 2, cet arrêt a déclaré le centre hospitalier de Paray-le-Monial responsable des conséquences dommageables subis par M. C...à raison des...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET COUBRIS, COURTOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B..., épouseD..., a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier Saint-Cyr de Villeneuve-sur-Lot à lui payer la somme de 26 455,23 euros, en réparation, à hauteur de 30 %, des préjudices résultant du décès de sa mère, MmeB..., survenu le 11 mars 2009. Par un jugement n° 1400949 du 15 mars 2016, le tribunal administratif de...
60-04-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère certain du préjudice. Existence. ... ...CABINET COUBRIS, COURTOIS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D..., M. A...D..., Mme C...D...et Mme E...D...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser à Mme B...D...la somme de 171 457,38 euros, à M. D...la somme de 12 000 euros et à Mmes C...et E...D...la somme de 8 000 euros chacune, en...
60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...CABINET COUBRIS, COURTOIS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme de 490 292,36 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa contamination d'origine transfusionnelle par le virus de...
