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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET COUBRIS, COURTOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...E...et ses enfants, Émilie C...et Luc C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à les indemniser des préjudices résultant de la contamination de Mme E...par le virus de l'hépatite C imputable à la transfusion de...
60-04-06 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. CRÉANCIER DU DROIT À INDEMNITÉ. - CALCUL DU PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE SUBI PAR LES... ...CABINET COUBRIS, COURTOIS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...F...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier d'Avignon et, subsidiairement, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à lui verser à titre personnel une somme de 401 489 euros et, au nom de son filsA..., une somme de 161 784 euros, en réparation...
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET COUBRIS, COURTOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...A...et Mme B...D..., épouseA..., ont saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur régler la somme de 146 913,60 euros en réparation des préjudices résultant de la contamination de M. A...par le virus...
60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET COUBRIS, COURTOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer les préjudices subis du fait d'une aggravation de son état depuis la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 27 juin 2012...
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET COUBRIS, COURTOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de déclarer fondée sa demande d'indemnisation des préjudices résultant d'une contamination d'origine transfusionnelle par le virus de l'hépatite C, de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer les préjudices subis, de rendre opposable le jugement à intervenir à l'organisme social et dire que toute créance...
60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET COUBRIS, COURTOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer les préjudices imputables à sa vaccination contre l'hépatite B. Par un jugement n° 1203181 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET COUBRIS, COURTOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...G..., Mlle H...A...B...et Mme D...F...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux à verser à M.G..., la somme de 15 814,10 euros, à Mlle A...B..., la somme de 215,40 euros et à MmeF..., la somme de 162,40 euros, en réparation des préjudices résultant de l'aggravation des conséquences de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 juin 2016, 15LY00377
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET COUBRIS - COURTOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...F...a demandé le 20 septembre 2013 au tribunal administratif de Dijon : 1° à titre principal, de dire et juger engagée la responsabilité du centre hospitalier de Paray-le-Monial sur le fondement de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique, ordonner avant dire droit une contre-expertise et condamner le centre hospitalier de Paray-le-Monial...
18-04-02-01 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...CABINET COUBRIS, COURTOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K...G..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur, O...G..., Mlle A...M..., M. B...M..., Mme H...G..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur, N..., M. D...I..., M. J...G..., M. F...G...et M. L...G...ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CABINET COUBRIS - COURTOIS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2013, présentée pour M. D...C...et Mme B...C..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur A...C..., domiciliés 223 rue Roger Carpentier à Istres 13800 ; M. et Mme C... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806711 du 31 décembre 2012 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a limité aux montants suivants les...
