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...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du jury de la session 2018 portant admission au concours d'attaché territorial, spécialité " gestion du secteur sanitaire et social ", organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine. Par un jugement n° 1902471 du 26 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 24 avril 2019 portant admission au concours d'attaché territorial, spécialité " gestion du...

...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision révélée par le courrier du 30 septembre 2019 par laquelle le maire de C... a refusé de mettre fin à la suspension dont il faisait l'objet depuis le ... ainsi que les décisions implicites rejetant ses demandes de réintégration dans ses fonctions. Par une requête distincte, M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision 14 janvier 2020 par laquelle le maire de C... l'a réintégré à titre provisoire...

...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage Construction Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la communauté d'agglomération Quimperlé communauté à lui verser la somme de 56 101,12 euros toutes taxes comprises TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 22 janvier 2016 et de la capitalisation de ces intérêts, au titre du solde du marché public correspondant au lot " gros œuvre " de la construction de l'Hôtel de la communauté et des services techniques. Par un jugement n° 1903512 du 10 mars 2022, le...

...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bidault Menuiserie a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Saint-Agathon à lui verser la somme de 9 050,41 euros au titre du solde du décompte général du lot n°5 relatif aux travaux de " revêtements de façade " du marché de travaux de son école maternelle, assortie des intérêts moratoires à hauteur de 361,34 euros. Par un jugement n° 1805125 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 12 mars 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier CH de ... l'a suspendu à titre conservatoire de ses activités cliniques et thérapeutiques. Par un jugement n° 1902142 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, le centre hospitalier de ..., représenté par Me Coudray, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert à l'effet notamment de réaliser une contre-expertise de son chien et de donner son avis sur l'existence de risques pour la sécurité publique. Par une ordonnance n° 2200236 du 13 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Rennes, juge des référés, a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... et Mme E... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle le maire de La Trinité-sur-Mer Morbihan a implicitement rejeté leur demande tendant à ce que soit inscrite à l'ordre du jour du conseil municipal l'abrogation de la délibération du 26 décembre 2013 approuvant le plan local d'urbanisme, en tant qu'il classe partiellement en zone agricole, secteur Aa, les parcelles cadastrées à la section AR sous les nos 204, 254 et 255...

60-01-03-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements... ...CABINET COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le Service Hydrographique et Océanographique de la Marine SHOM à lui verser une somme de 150 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait de la perte de son voilier, le " liberté III ", et de mettre à la charge du SHOM une somme de 5 000 euros en application des dispositions de...

...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel la présidente du conseil départemental du Finistère a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont il souffre. Par un jugement n° 1800861 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2018 et a rejeté le surplus de cette demande, en tant notamment qu'elle doit...

...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Atelier 91 - CERI et la société Mutuelle des architectes français MAF ont demandé au tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de condamner la communauté de communes du pays de Dol et de la baie du Mont-Saint-Michel à leur verser la somme de 112 390,52 euros, augmentée des intérêts majorés, correspondant à un trop-perçu résultant de l'exécution du jugement n° 1104503 du 14 avril 2016 de ce tribunal. Par un jugement n° 2001634 du 18...