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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 06 novembre 2007, 05BX00747

...CABINET D'AVOCATS DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2005, présentée pour la SOCIETE ALOESRED dont le siège est 33 bis, boulevard Gambetta à Poissy 78300, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Gatineau ; La SOCIETE ALOESRED demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0301931 en date du 10 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 février 2003 du maire de Mérignac portant réglementation de l'affichage sur le territoire...

France | 06/11/2007 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 06 novembre 2007, 05BX00753

...CABINET D'AVOCATS DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2005, présentée pour M. Pierre X demeurant ..., par Me Gatineau ; M. Pierre X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0301932 en date du 10 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 février 2003 du maire de Mérignac portant réglementation de l'affichage sur le territoire de la commune ; 2° d'annuler l'arrêté du 18 février 2003 du maire de Mérignac ; 3° de condamner la commune de Mérignac...

France | 06/11/2007 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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