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| ...CABINET D'AVOCATS DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2007 sous le n° 07MA00701, présentée pour M. et Mme X, demeurant le Village, à Le Fugeret, 04240, par Me Deplano, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 046832 en date du 4 janvier 2007 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté, d'une part, leur demande d'annulation du refus qu'a opposé le 4 juin 2004 le maire de la commune de Le Fugeret à leur demande de permis de construire sur des parcelles dont ils sont propriétaires dans cette commune et, d'autre part...
49-04-01-02-03 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation du stationnement. Stationnement payant. ... ...CABINET D'AVOCATS DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 avril 2007, sous le n° 07MA01247, présentée par Me Moschetti, avocat, pour la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN, par Me Moschetti, avocat ; La COMMUNE DE ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN demande à la Cour d'annuler l'article 1er du jugement n° 0201218, 0202877 du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de...
...CABINET D'AVOCATS DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2006, présentée pour M. Jean-Louis X, élisant domicile ..., par Me Moschetti ; M. Jean-Louis X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 6 août 2002 par laquelle le maire de la commune de Tourrettes sur Loup lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif concernant la construction de deux maisons individuelles ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°/ de...
...CABINET D'AVOCATS DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON...Vu I la requête, enregistrée le 9 juin 2005 sous le n° 05MA01456, présentée pour la COMMUNE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2001, par Me Moschetti ; la COMMUNE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN demande à la Cour ; 1°/ d'annuler le jugement du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la SCI Virgil II, l'arrêté du 9 mai 2000 par lequel le maire de ROQUEBRUNE CAP MARTIN a refusé un permis de construire...
