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Recherche de avec pour avocat CABINET D'AVOCATS MUSCATELLI CRETY MERIDJEN dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 20 septembre 2007, 05MA00281

...CABINET D'AVOCATS MUSCATELLI CRETY MERIDJEN...Vu le recours transmis par télécopie, enregistré le 8 février 2005, présenté, au nom de l'Etat, par LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; LE MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-000692 en date du 25 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a, à la demande de la SAS « TPM BUT », annulé l'arrêté en date du 17 mai 2004 par lequel le maire de la commune de Furiani, agissant au nom de l'Etat, a mis en demeure ladite sociét...

France | 20/09/2007 | 1ère chambre - formation à 3
 
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