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04-02-02-02 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. ... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France IARD a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le département de la Haute-Loire à lui verser la somme de totale de 207 976 euros en réparation de son préjudice consécutif aux agissements d'un mineur confié à ce département et de mettre à la charge du département de la Haute-Loire la somme de 2 500 euros...

24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Saint-Chamond a demandé au tribunal administratif de Lyon d'ordonner l'expulsion de M. B... et de l'association " club Ulm Saint-Chamond ", dont il a été membre, ainsi que de ses adhérents et de tous occupants de leur chef, y compris l'ensemble de leur matériel, d'un abri situé sur l'aérodrome de Saint-Chamond/l'Horme et de toutes...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2020, et un mémoire, enregistré le 14 mai 2021 non communiqué, la SARL Bricosud, représentée par Me Leraisnable, demande à la cour: 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le maire de Pierrelatte a délivré à la SA Immobilière européenne des...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 22 septembre 2020, 31 mars 2021 et 14 mai 2021 non communiqué, la SAS Auchan Hypermarché, représentée par Me Encinas, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 23 juillet 2020 par lequel le maire de La Fouillouse a délivré à la société Cofideg un...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2020, et un mémoire, enregistré le 14 mai 2021 non communiqué, la SARL Orion 84, représentée par Me Gars, demande à la cour: 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le maire de Pierrelatte a délivré à la SA Immobilière européenne des mousquetaires...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de condamner la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon agglomération à lui payer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 19 864,80 euros, à parfaire, au titre de l'aide au retour à l'emploi. Par une ordonnance n° 2002172 du 29 septembre...

60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Saint-Etienne à lui verser une indemnité de 259 225,41 euros en réparation de ses préjudices résultant de décisions fautives du maire concernant l'accès au parking du centre commercial où il exploitait une activité de boulangerie-pâtisserie. Par un...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D..., la SCI D..., M. F... C... et Mme B... G... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 9 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Notre-Dame-de-Boisset a délivré un permis d'aménager à l'indivision A... en vue de la création d'un lotissement de 11 lots sur un terrain situé au lieu-dit Domaine du Bourg, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux...

01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Etienne du 23 mai 2016 portant interdiction pour des motifs d'ordre public, pour la période du 25 mai 2016 au 15 septembre 2016, dans une...

01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Etienne du 15 octobre 2015 portant interdiction, soit pour la période du 16 octobre 2015 au 15 janvier 2016, soit de manière indéterminée...