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67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G...I...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum la commune de Saint-Chamond et le département de la Loire à lui verser la somme de 173 574,14 euros en réparation des préjudices subis résultant de la chute à vélo dont il a été victime le 13 mai 2012. La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire a demand...

68-01-01-02-02-16-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Le clos des cèdres a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 16 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Sorbiers a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune en tant qu'il classe en espace boisé classé une partie de la parcelle cadastrée section BE n° 399, ainsi que la...

39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, la société Alp'études ingénieurs conseils et la fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l'ingénierie et du numérique CINOV ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation, respectivement, du marché de maîtrise d'oeuvre conclu le 18...

54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MmeD... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 16 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Sorbiers a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune, ainsi que la décision du 11 avril 2016 par laquelle le vice-président de la communauté urbaine Saint-Etienne Métropole a rejeté son recours gracieux contre cette...

135-02-01-02-02-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'équipement et de développement de la Loire SEDL a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de la Séauve-sur-Semène à lui payer la somme de 52 207,96 euros, assortie des intérêts moratoires, au titre du solde négatif de la concession d'aménagement pour la réalisation de la zone...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 février 2016 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Saint-Etienne a rejeté sa demande de domiciliation en application des dispositions de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles. Par un jugement n° 1601930 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'une part de condamner l'école de musique, danse et théâtre du Haut-Var à lui verser la somme de 32 285,82 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 4 septembre 2012 par laquelle il a été licencié pour insuffisance professionnelle, d'autre part, de mettre à la...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 54-03-06-02... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Le clos de la Croisette a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger de l'obligation de payer la somme de 67 200 euros mise à sa charge par un état exécutoire du 19 mai 2014 émis à son encontre par le président de la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole au titre d'une participation pour...

36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, de condamner l'école de musique, danse et théâtre du Haut-Var à lui verser la somme de 32 285,82 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 4 septembre 2012 par laquelle il a été licencié pour insuffisance professionnelle, en deuxième lieu de mettre à la...

...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la société Vinci Environnement et la société Girus à lui verser, chacune en ce qui la concerne, la somme de 641 914,52 euros à titre de dommages et intérêts en raison des malfaçons constatées dans la réalisation d'une unité de prétraitement mécanique et de stabilisation biologique pour le traitement des déchets ménagers. Par un jugement no 1303495 en date du...