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...CABINET DAVID BOYLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2203481 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...CABINET DAVID BOYLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2201877 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...

...CABINET DAVID BOYLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir, l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Eure a notamment rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité d'" étranger malade " ou à défaut, de réexaminer sa situation et dans l'attente, de lui délivrer une...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CABINET DAVID BOYLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi. Par un jugement n°2101111 du 15 avril 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021...

335 Étrangers. ... ...CABINET DAVID BOYLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n°2100944 du 16 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande...

335-01-02 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. ... ...CABINET DAVID BOYLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du 7 janvier 2019 par lesquels le préfet de l'Eure a rejeté leurs demandes de renouvellement de titres de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1901575 et 1901579 du 11 octobre 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs demandes. Procédure...

...CABINET DAVID BOYLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les décisions du 2 août 2018 par lesquelles le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination, d'annuler la décision par laquelle son passeport a été retenu et d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET DAVID BOYLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2019 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1903120 du 8 novembre 2019, le tribunal administratif de Rouen a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET DAVID BOYLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté 11 octobre 2018 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 1803845 du 4 janvier 2019, le magistrat désigné par le...

095-02-03 ... ...CABINET DAVID BOYLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 5 avril 2019 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1901710 du 29 mai 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juin 2019 et le 30 juillet 2019, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1° d'annuler...