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60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET DE BERNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...D...-M..., M. A... D..., Mme L...F..., Mme I... C..., Mme H...E...ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement les centres hospitaliers de Lille et de Wasquehal à verser à M. D...la somme de 10 750 euros en réparation des préjudices que ce dernier estime avoir subi à l'occasion de sa prise en charge hospitalière et à Mmes D...-M..., F...

60-04-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. Solidarité. 60-05-04 Responsabilité de la... ...SELARL COUBRIS COURTOIS et ASSOCIÉS ; CABINET DE BERNY ; SELARL COUBRIS COURTOIS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...H...a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Saint-Omer à lui verser une somme de 300 757,29 euros et à Mme A...H...une somme de 28 000 euros, assorties des intérêts à compter de leur recours amiable, en réparation des préjudices qu'ils...

60-02-01-01-01-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET DE BERNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K...B...a demandé au tribunal administratif de Lille la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Lille à réparer les préjudices subis à la suite de l'intervention chirurgicale réalisée le 23 mars 2001. Par un jugement n° 1100429 du 19 décembre 2012, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13DA00084 du 21 janvier 2014, la...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CABINET DE BERNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Lens à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'une infection nosocomiale contractée lors de son hospitalisation en août 2008. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, appelée à la cause en vertu des dispositions de l'article L...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CABINET DE BERNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B..., en qualité de représentante légale de sa fille mineure, a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à lui verser une indemnité provisionnelle de 250 000 euros et une rente annuelle de 100 000 euros jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de treize ans à raison de la faute commise par le centre...

60-05-04 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...CABINET DE BERNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens, saisi par M. et Mme C...A..., la condamnation du centre hospitalier de Beauvais à lui rembourser la somme de 427 803,17 euros au titre des débours qu'elle a exposés et la somme de 1 028 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Par une ordonnance n° 1001224 du 18 décembre...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...BERNARD-PUECH ; BERNARD-PUECH ; CABINET DE BERNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser une somme de 162 918 euros en réparation des préjudices subis à la suite de son hospitalisation du 26 au 30 novembre 1998. Par un jugement n° 0805591 du 6 octobre 2011, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CABINET DE BERNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à lui verser une somme de 26 240 euros en réparation du préjudice subi résultant de l'infection nosocomiale contractée au sein de cet établissement. Par un jugement n° 1105949 du 17 avril 2013, le tribunal administratif de Lille après avoir estimé que...

60-04-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. Formes de l'indemnité. ... ...CABINET DE BERNY...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2013, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai, dont le siège est 2 rue d'Iéna à Lille 59895, par Me B...E...et Me D...C... ; la caisse primaire d'assurance maladie demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1004481 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a limité à 94 618 euros la somme que l'Etat a été condamné à lui verser au titre des dépenses de santé versées...

54-08-01-03-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Moyens recevables en appel. Ne présentent pas ce caractère. Cause juridique distincte.... ...CABINET DE BERNY...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 12 novembre 2012 attribuant le jugement de la requête de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois à la cour administrative d'appel de Douai ; Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés le 19 novembre 2012, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, dont le siège est 11 boulevard Allende à Arras cedex 62014, par la...