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...CABINET DE CASTELNAU...Vu l'arrêt n° 13BX02488 en date du 12 novembre 2013 par lequel la cour, à la suite de l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n°10BX01851 du 7 février 2011, a enjoint à la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Martinique de procéder, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, au versement de la somme correspondant aux heures supplémentaires effectuées par M. A...au titre des années 2000 à 2004 majorée des intérêts au taux légal calculés à compter du 25 avril 2005, ce taux étant lui-même majoré de cinq points...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 mars 2015, 13PA04436
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...CABINET DE CASTELNAU...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2013, présentée pour la société Francilia, dont le siège se situe 62 rue de Paris à Villiers Le Bel 95400, par Me A...; la société Francilia demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1122310/7-1 du 21 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Paris Habitat-OPH à lui verser une somme de 192 693, 89 euros TTC, correspondant au montant des travaux de construction d'installations de tri...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 03 février 2015, 13PA03126
36-07-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Comités techniques paritaires. Composition. ... ...CABINET DE CASTELNAU...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour la ministre de la culture et de la communication par Me de Castelnau, avocat ; la ministre de la culture et de la communication demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206539/5-3 en date du 5 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 13 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2010 portant nomination des membres au comit...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 06 novembre 2014, 12VE03103
02-01-01-03 Affichage et publicité. Affichage. Pouvoirs des autorités compétentes. Autorités municipales. ... ...CABINET DE CASTELNAU...Vu l'ordonnance en date du 1er août 2012 par laquelle la présidente de la 1ère chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 21 juillet 2012, présentée pour la société SIGNAL SERVICES, ayant son siège ZI de Villemilan, 23 rue Ampère à Wissous 91320, par Me Bonfils, avocat ; la société SIGNAL SERVICES demande à la Cour : 1...
...CABINET DE CASTELNAU...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour la société Chong et associés, dont le siège est 149 cd 11 Piton Saint Leu à Saint Leu 97424, par la SCP Cgcb et Associés, avocats ; La société Chong et associés demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901046 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de la communauté d'agglomération Territoire de la Côte Ouest décidant de signer le traité de concession d'aménagement ayant pour objet la réalisation de la zone...
01-09-02-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Abrogation. Abrogation des actes réglementaires. 44-05 Nature et... ...CABINET DE CASTELNAU...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013, présentée pour la commune de Lille, représentée par son maire en exercice, et pour la communauté urbaine de Lille métropole, représentée par son président en exercice, par Me A...B...; La commune de Lille et la communauté urbaine de Lille métropole demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1005779-1101792 du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les...
60-01-02-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET DE CASTELNAU...Vu le jugement n° 0403435 du 12 février 2008 du tribunal administratif de Marseille attaqué ; Vu l'arrêt n° 08MA02229, en date du 24 mars 2011, par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, saisie de la requête présentée par la communauté urbaine Marseille Provence Métropole tendant à l'annulation du jugement susvisé n° 0403435 du 12 février 2008 du tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il l'a condamnée à verser à M...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 décembre 2013, 12VE00314
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...CABINET DE CASTELNAU...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2012, présentée par Mme B...C..., demeurant... ; Mme C...demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1006259 en date du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 décembre 2009 du maire de la commune de Saint-Denis prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle à l'issue de son stage, ensemble la décision en date du 29 mars 2010 rejetant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 octobre 2013, 12VE02059
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...CABINET DE CASTELNAU...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2012, présenté pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...et Poput, avocats ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105440 en date du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mai 2011 par lequel le maire de la commune du Blanc-Mesnil a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois ; 2° de mettre à la charge de la...
135-01-07 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. 135-02-04-02-01 Collectivités territoriales.... ...CABINET DE CASTELNAU...Vu le requête, enregistré le 31 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA02112, présentée pour le département des Bouches-du-Rhône, dont le siège est, domicilié..., représenté par le président du conseil général par MeC... ; Le département des Bouches-du-Rhône demande à la Cour 1° d'annuler le jugement n° 0806041,0806121 du 5 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...
