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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 11 avril 2017, 16MA03620
...CABINET DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... G...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de provision sur la...
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. 60-02-01-01... ...CABINET DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon - la Seyne sur mer à lui verser à titre provisionnel une somme de 40 000 euros, à valoir sur la liquidation de son...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 15 avril 2014, 13VE00611
60-02-01-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée pour M. C...A...et M. D...A..., demeurant..., par Me Schleef, avocate ; MM. A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0904401,0901792 du Tribunal administratif de Versailles du 11 décembre 2012 en tant qu'il a débouté M. D...A...de son préjudice moral et qu'il a débouté M. C...A...de ses demandes d'indemnisation...
