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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 09 juillet 2012, 12MA01784
33-01-01 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Notion d'établissement public. Définition de l'établissement public.... ...CABINET DE MAITRE JACQUES TARTANSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 2 mai 2012, sous le n° 12MA01784, et régularisée le 4 mai 2012 par la production d'un timbre fiscal dématérialisé au titre de la contribution pour l'aide juridique, présentée pour le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE CGFPTV, représenté par son président en exercice et dont le siège est 80 rue...
01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...CABINET DE MAITRE JACQUES TARTANSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2010 sous le n° 10MA00797, présentée par Me Tartanson, avocat, pour M. Henri B, demeurant ...; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902989 du 29 décembre 2009 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 6 août 2009 du recteur de...
...CABINET DE MAITRE JACQUES TARTANSON...Vu, I, sous le n° 09MA01045, la requête enregistrée le 23 mars 2009, présentée pour M. Henri A, élisant domicile ..., par Me Tartanson, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801972 rendu le 26 février 2009 par le tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2008 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande de recul d'un an de la limite d'âge de sa retraite pour enfant à charge ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et...
...CABINET DE MAITRE JACQUES TARTANSON...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007 sur télécopie confirmée le 26 suivant, présentée par Me Jacques Tartanson, pour la société civile immobilière SCI X, dont le siège se trouve ..., représentée par son représentant légal en exercice, et pour M. et Mme X, élisant domicile ... ; la SCI X et M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500532 du 28 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, sur demande de M. Daniel Y, a annulé le permis de construire qui leur avait été délivré par le maire de la commune de Vers...
...CABINET DE MAITRE JACQUES TARTANSON...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2007, présentée pour M. Hippolyte X, demeurant ..., par Me Tartanson ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0523168 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Avignon et du centre hospitalier de Montpellier à l'indemniser des préjudices résultant respectivement de la prescription de corticoïdes à la suite d'un diagnostic erroné de sclérose en plaques et de l'injection de Dimer X à l'occasion d'une...
...CABINET DE MAITRE JACQUES TARTANSON...Vu la requête enregistrée le 15 mai 2006 sous le n° 06MA01358 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour Mme Françoise X et M. Gérard X, demeurant ..., par Me Jacques Tartanson ; Mme X et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102935 du 7 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que le département de Vaucluse et la société Campenon Bernard Méditerranée soient condamnés à leur verser les sommes de 10.419,61 euros au titre des travaux de réparation de...
...CABINET DE MAITRE JACQUES TARTANSON...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA01203, présentée par Me Tartanson, avocat, pour Mme Marcelle X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301877 du 28 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 janvier 2003 par laquelle le maire de Sorgues lui a retiré la délégation qu'il lui avait attribuée par arrêté en date du 2 avril 2001 et à la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 03 décembre 2007, 07MA00774
...CABINET DE MAITRE JACQUES TARTANSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 mars 2007, sous le n° 07MA00774, présentée pour M. Sefik X, élisant domicile ..., par Me Jacques Tartanson, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 février 2007 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 20 février 2007 par le préfet de Vaucluse ; 2° d'annuler l'arrêt...
...CABINET DE MAITRE JACQUES TARTANSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 décembre 2003, présentée pour M. Daniel X élisant domicile ..., par Me Tartanson, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 décembre 1997 par laquelle le ministre de la défense lui a retiré la qualité de chef d'équipe, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser 10 039 F par an à compter du...
