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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 28 septembre 2021, 19NC02750
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...CABINET DUTERME-MOITTIE-ROLLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D..., Mme F... A... épouse D..., M. H... D..., M. G... D... et Mme B... D... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par trois recours distincts, d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Potangis du 22 février 2018 en tant qu'elle a rejeté leurs demandes tendant au classement en zone U du projet de carte communale de plusieurs parcelles, ainsi que la délibération du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 01 juillet 2021, 19NC01642
19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...CABINET DUTERME-MOITTIE-ROLLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801198 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a partiellement fait droit à la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 18 mars 2021, 19NC01087
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET DUTERME-MOITTIE-ROLLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015 et de la pénalité correspondante. Par un jugement n° 1801005 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...
39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET DUTERME-MOITTIE-ROLLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Epernay a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la SAS Christian Boucher et Associés à lui verser d'une part la somme de 60 420,80 euros TTC en réparation des désordres affectant l'espace de stockage du musée municipal, d'autre part de mettre à sa charge les frais d'expertise, pour un montant de 13 601,45 euros. Par un jugement n...
68-01-01-02-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET DUTERME-MOITTIE-ROLLAND...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2013, complétée par des mémoires enregistrés les 28 novembre 2013 et 12 décembre 2013, présentée pour la SCEV Denis Patoux, ayant son siège 1 rue Bailly à Vandières 51700, par la Selarl Duterme-Moittié-Rolland ; La SCEV Denis Patoux demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200305 en date du 2 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant...
