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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 février 2016, 14NT02088
...CABINET FIDAL BREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Garage Saint Christophe a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 septembre 2012 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Finistère lui a refusé la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011 et de lui accorder la restitution de cette taxe, pour un montant de 8 163 euros. Par un jugement n° 1204806 du 5 juin 2014, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 février 2016, 14NT02089
...CABINET FIDAL BREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Garage de l'Etoile a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 septembre 2012 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Finistère lui a refusé la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011 et de lui accorder la restitution de cette taxe, pour un montant de 3 163 euros. Par un jugement n° 1204807 du 5 juin 2014, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 février 2016, 14NT02090
...CABINET FIDAL BREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Belleguic a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 27 septembre 2012 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Finistère lui a refusé la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011 et de lui accorder la restitution de cette taxe, pour un montant de 2 412 euros. Par un jugement n° 1204808 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Rennes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 février 2016, 14NT02091
...CABINET FIDAL BREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Manche Océan Automobile a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 septembre 2012 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Finistère lui a refusé la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011 et de lui accorder la restitution de cette taxe, pour un montant de 944 euros. Par un jugement n° 1204810 du 5 juin 2014, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 février 2016, 14NT02092
...CABINET FIDAL BREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Europe Motors a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 septembre 2012 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Finistère lui a refusé la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011 et de lui accorder la restitution de cette taxe, pour un montant de 2 941 euros. Par un jugement n° 1204811 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 février 2016, 14NT02093
...CABINET FIDAL BREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Garage de la Gare a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 septembre 2012 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Finistère lui a refusé la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011 et de lui accorder la restitution de cette taxe, pour un montant de 737 euros. Par un jugement n° 1204812 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 février 2016, 14NT02094
...CABINET FIDAL BREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Altis a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 23 octobre 2012 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Morbihan lui a refusé la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011 et de lui accorder la restitution de cette taxe, pour un montant de 2 640 euros. Par un jugement n° 1204814 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Rennes a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 février 2016, 14NT02095
...CABINET FIDAL BREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Cobredia a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 septembre 2012 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Finistère lui a refusé la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011 et de lui accorder la restitution de cette taxe, pour un montant de 2 798 euros. Par un jugement n° 1204816 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Rennes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 février 2016, 14NT02096
...CABINET FIDAL BREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Garage Beyou a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 septembre 2012 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Finistère lui a refusé la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011 et de lui accorder la restitution de cette taxe, pour un montant de 5 242 euros. Par un jugement n° 1204817 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 février 2016, 14NT02097
...CABINET FIDAL BREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Auto Concept a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 27 septembre 2012 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Finistère lui a refusé la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011 et de lui accorder la restitution de cette taxe, pour un montant de 1 528 euros. Par un jugement n° 1204818 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de...
