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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 février 2016, 14NT02098
...CABINET FIDAL BREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Socodia a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 27 septembre 2012 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor lui a refusé la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011 et de lui accorder la restitution de cette taxe, pour un montant de 1 525 euros. Par un jugement n° 1204819 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 février 2016, 14NT02099
...CABINET FIDAL BREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sélection Auto a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 octobre 2012 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor lui a refusé la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011 et de lui accorder la restitution de cette taxe, pour un montant de 2 501 euros. Par un jugement n° 1204820 du 5 juin 2014, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 février 2016, 14NT02100
...CABINET FIDAL BREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Access Automobiles a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 octobre 2012 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor lui a refusé la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011 et de lui accorder la restitution de cette taxe, pour un montant de 812 euros. Par un jugement n° 1204821 du 5 juin 2014, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 février 2016, 14NT02101
...CABINET FIDAL BREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Somoda a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 septembre 2012 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Finistère lui a refusé la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011 et de lui accorder la restitution de cette taxe, pour un montant de 4 116 euros. Par un jugement n° 1204822 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Rennes a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 février 2016, 14NT02102
...CABINET FIDAL BREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Alliance Saint-Brieuc a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 octobre 2012 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor lui a refusé la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011 et de lui accorder la restitution de cette taxe, pour un montant de 1 572 euros. Par un jugement n° 1204823 du 5 juin 2014, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 février 2016, 14NT02103
...CABINET FIDAL BREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Honoré Lorient a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 23 octobre 2012 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Morbihan lui a refusé la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011 et de lui accorder la restitution de cette taxe, pour un montant de 2 471 euros. Par un jugement n° 1204726 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 février 2016, 14NT02104
...CABINET FIDAL BREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sobreva a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 octobre 2012 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor lui a refusé la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011 et de lui accorder la restitution de cette taxe, pour un montant de 2 614 euros. Par un jugement n° 1204825 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de...
