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...CABINET FIDAL RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Germicopa a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution, au titre des années 2008 et 2009, de la créance de crédit d'impôt recherche d'un montant respectif de 26 001 euros et de 26 471 euros. Par un jugement n° 1505896 du 29 novembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2018, et un mémoire, enregistré le 19 juin 2019, la société Germicopa, représentée par...

...CABINET FIDAL RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Obtention et Licences Bretonnes a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution de la créance de crédit d'impôt recherche d'un montant de 24 876 euros au titre de l'année 2010, de 22 467 euros au titre de l'année 2011, de 31 815 euros au titre de l'année 2012 et de 28 125 euros au titre de l'année 2013, correspondant aux dépenses que sa filiale, la SAS Germicopa, a engagées pour rémunérer des travailleurs saisonniers. Par un jugement n° 1505897 - 1505898 - 1505899 du 29 novembre...

...CABINET FIDAL RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'ordonner à l'Etat de leur verser la somme de 6 382 euros au titre des intérêts moratoires sur la somme de 16 200 euros correspondant aux dégrèvements d'impôt sur le revenu et de contributions sociales accordés le 19 décembre 2014. Par un jugement n° 1500816-1504969 du 27 septembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2017, M. et MmeC..., représentés par...

...CABINET FIDAL RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et MmeA..., ainsi que la SCI de la Poste ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 5 mai 2015 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé le transfert d'office de l'impasse de la Poste dans le domaine public de la commune de Saint Lunaire. Par un jugement n° 1600930 du 24 novembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a refusé de faire droit à leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 janvier 2018, le 21 décembre 2018, M. et...

...CABINET FIDAL RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS L'Ogerie et M. B...D...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 avril 2014 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a autorisé la société Dragage du Val de Loire à exploiter une carrière et ses installations connexes sur le territoire de la commune de Loiré au lieu-dit " L'Ogerie ". Par un jugement n° 1406719 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 janvier 2017, 27...

...CABINET FIDAL RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour le soutien des principes de la démocratie humaniste ASPDH a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions temporaires et exceptionnelles à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1500129 du 10 mai 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

...CABINET FIDAL RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Abas a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, par une requête enregistrée le 9 novembre 2015, de déclarer nul et non avenu le " cahier des charges type pour une étude de sol et de filières d'assainissement non collectif ", dans ses versions successives, établi par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne AELB et d'annuler la délibération adoptée le 30 octobre 2014 par le conseil d'administration de cette agence en tant qu'elle modifie les modalités d'attribution des aides financières définies par...

...CABINET FIDAL RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat professionnel des industries et entreprises françaises de l'assainissement autonome IFAA a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération du 30 octobre 2014 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne AELB modifiant le contenu de la fiche action 1-2-c1, la décision du 14 octobre 2015 portant rejet du recours administratif formé contre cette délibération et la délibération du 29 octobre 2015 de l'AELB en tant qu'elle confirme les dispositions de la délibération du 30 octobre 2014. Par un...

...CABINET FIDAL RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012 et s'élevant aux montants respectifs de 15 580 euros, 19 444 euros et 23 542 euros. Par un jugement n° 1403834 du 11 janvier 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2017, M. A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1...

...CABINET FIDAL RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Delta Dore Finance a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009. Par un jugement n° 1301061 du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 2015 et 1er février 2016, la SA Delta Dore Finance, représentée par Me B...et...