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...CABINET FISCAL DI LEONARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Slu Ladt Negocios a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2009, 2010 et 2011, pour un montant total de 46 230 euros. Par un jugement n° 1901659 du 15 décembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 février 2022, la société Slu Ladt...

19-02-01-02-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal.... ...CABINET FISCAL DI LEONARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des majorations et pénalités appliquées ; - de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET FISCAL DI LEONARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Mecelec a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la restitution de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 à raison d'un établissement situé à Vonges Côte d'Or. Par un jugement n° 1600938 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...