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Recherche de avec pour avocat CABINET FLEURENTDIDIER SALASCA dans la jurisprudence francophone - page 4

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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 26 juin 2008, 05MA01696

...CABINET FLEURENTDIDIER SALASCA...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2005, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ... par Me Fleurentdidier, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0101626 en date du 23 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1996, 1997 et 1998 ainsi que des pénalités dont il a été assorti et des cotisations à la contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ; 2° de...

France | 26/06/2008 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 07 septembre 2006, 05MA00867

...CABINET FLEURENTDIDIER SALASCA...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2005, présentée pour la société FRET LINES, société à responsabilité limitée, dont le siège est 195, avenue du Coulin, Lot 7, ZA Plaine de Jouques - à Gémenos 13420, par Me Fleurentdidier ; La société FRET LINES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0403829 en date du 17 février 2005 par laquelle le président de la 6e chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté, pour irrecevabilité, sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur des services fiscaux de...

France | 07/09/2006 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 19 janvier 2006, 00MA02598

...CABINET FLEURENTDIDIER SALASCA...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 présentée par Mme Jacqueline X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9505007 en date du 26 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986, 1987 et 1988 ; 2° de la décharger desdites impositions ; - Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...

France | 19/01/2006 | 3eme chambre - formation a 3
 
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