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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 octobre 2017, 15PA00244
19-06-02-08-03-09 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CABINET FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Tenesol Location 7 a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du troisième trimestre 2011, pour un montant de 333 625 francs CFP ainsi que les intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 septembre 2017, 15VE03936
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES FTPA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA BUREAU VERITAS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale ainsi que des intérêts de retard mis à sa charge au titre de l'exercice 2007, auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007 ; Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 11 octobre 2016, 15VE02175
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES FTPA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA NORTEL NETWORKS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement de sa créance, d'un montant total de 23 107 796 euros, née du report en arrière de son déficit constaté au titre de l'exercice clos en 2001. Par un jugement n° 1311806-1311838 du 4 mai 2015, le Tribunal administratif de...
