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...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : Par trois demandes distinctes, la société Rocher Mistral a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de trois arrêtés du 8 août 2023 par lesquels le maire de La Barben Bouches-du-Rhône a sursis à statuer pour une durée de deux ans sur trois demandes de permis d'aménager, dites PA1, PA2 et PA " de liaison " qu'elle avait déposées, et de lui enjoindre, sous astreinte, de se prononcer sur...

17-03-02-07-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu les procédures suivantes : La société d'encouragement à l'élevage du trotteur français SETF a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Gold Leiw SA et à M. B... A... de lui verser la somme de 330 129,90 euros, correspondant au montant des allocations et...

...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Mme C... A..., épouse D..., M. B... A... et la société Rocher Mistral ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 juillet 2023 du maire de La Barben Bouches-du-Rhône réglementant la circulation sur le chemin rural de La Baou, en deuxième lieu, d'enjoindre au maire de procéder au retrait des plots, barrières, chicanes et signalisations bloquant...

...Me Ridoux, SARL Cabinet François Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mai 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 450 F-D Pourvoi n° J 22-21.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 MAI 2024 La société A Votre Service, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 22-21.992 contre les arrêts...

...SARL Cabinet François Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mai 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 452 F-D Pourvoi n° B 22-24.814 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme V. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 octobre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 MAI...

...SARL Cabinet François Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mai 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 457 F-D Pourvoi n° D 22-17.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 MAI 2024 La société Traitement exploitation de plastiques Platex, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a formé le...

...SCP PIWNICA MOLINIE ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération du Pays de Gex a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat PLUiH et, à titre subsidiaire, de n'annuler cette délibération qu'en tant qu'elle classe en zone Nl la parcelle cadastrée section A n° 563, située sur le territoire de la commune de Divonne-les-Bains...

...SARL Cabinet François Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 23-84.818 F-D N° 00546 RB5 6 MAI 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 MAI 2024 La société 1 a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Chartres, en date du 16 février 2023, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamnée à 149 euros d'amende. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Sottet...

...SARL Cabinet François Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 222 F-D Pourvoi n° P 22-21.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024 Le groupement agricole d'exploitation en commun Terralait, anciennement dénommé groupement agricole d'exploitation en commun du Haut Virieu, venant aux droits du...

...SARL Cabinet François Pinet, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 434 F-D Pourvoi n° T 22-17.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MAI 2024 La société Marché de gros de l'agglomération caennaise, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a...