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...CABINET FRECHE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2003 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE NOUVELLE D'ENTREPRISE GENERALE DU SUD-OUEST SNEGSO, dont le siège est ZI des Forges av du 1er Mai Tarnos 40220, par le cabinet Freche et associes ; La SOCIETE NOUVELLE D'ENTREPRISE GENERALE DU SUD-OUEST SNEGSO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001738 du 23 janvier 2003 par lequel Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux titres exécutoires émis par le maire de Biarritz à la suite des travaux de reconstruction du casino...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 13 mai 2004, 01PA02537
49-04-03-02-0260-01-02-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE. - POLICE GÉNÉRALE. - SÉCURITÉ PUBLIQUE. - IMMEUBLES MENAÇANT RUINE. - RESPONSABILITÉ SANS... ...CABINET FRECHE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 2001, présentée pour M. José X, demeurant ..., par Me Bernard, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N°9916799/3 en date du 4 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Gennevilliers à lui verser une somme de 335 000 F majorée des intérêts de droit ; 2° de condamner la...
