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| ...CABINET G.J VEYSSADE...Vu le recours, enregistré le 4 novembre 2004, présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9714069 du 30 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. Alain X du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de remettre à la charge de M. X la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et les pénalités y afférentes, dégrevées à tort par les premiers juges, au titre des années 1989 et 1990...
...CABINET G. J. VEYSSADE...Vu le recours, enregistré le 5 novembre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9714092 du 30 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. Z des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de remettre à la charge de A les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les pénalités y afférentes, dégrevées à tort par les premiers juges, au titre des années 1989 et 1990 ; 3...
...CABINET G. J. VEYSSADE...VU, enregistrée le 13 juillet 1999 au greffe de la cour , présentée par l'association Institut Européen SGI venant aux droits de l'association NICHIREN B... EUROPEENNE dont le siège est ..., par Me Z..., avocat ; l'association demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9409797/1 en date du 14 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement ses conclusions tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et à l'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987 à 1990 et des...
...CABINET G.J. VEYSSADE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 juillet 2000 sous le N° 00MA01533, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; M. le ministre demande à la Cour : Classement CNIJ : 19-06-02-01-01 C 1°/ d'annuler le jugement N° 963397 en date du 25 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à la demande de l'EURL Foncière SEG tendant à la décharge des impositions mises à sa charge au titre de la TVA pour l'année 1992 ; 2°/ d'accorder la décharge demandée ; Il soutient...
