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| 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...CABINET GADRAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 août 2014 par lequel le maire de Mios a retiré un permis de construire tacite et a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation et d'un hangar sur un terrain situé rue de Paulon. Par un jugement n° 1500740 du 5 juillet 2016, le tribunal...
19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...CABINET GADRAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A...Frères a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et des pénalités, majorations et amendes correspondantes et d'annuler l'avis de mise en recouvrement émis le 31 mai 2012 mettant à sa charge la somme de 210 427 euros au titre desdits rappels de taxe sur la valeur...
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-02-03-01-01-02... ...CABINET GADRAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2009 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1300868 du 13 mai 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET GADRAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1300652 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
