| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 26 mars 2024, 22TL00521
60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. ... ...CABINET GASPARRI LOMBARD...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. M. E... Baron, agissant en son nom et pour le compte de ses enfants mineurs A... et C..., a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat au paiement de la somme totale de 418 000 euros majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 27 février 2019 auprès du rectorat avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité, et de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 05 décembre 2023, 22MA02862
68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis. ... ...CABINET GASPARRI LOMBARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 6 février 2021 par lequel le maire d'Eccica-Suarella a retiré le permis de construire qu'il lui avait délivré, le 6 novembre 2020, en vue de la réalisation d'une maison et d'une piscine, avec une surface de plancher créée de 100,30 m², sur un terrain situé au lieu-dit " C... ", sur...