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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 15 mai 2024, 22PA03592
...CABINET GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE CALONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Parisud Immobilier a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction, en droits, intérêts de retard et majorations, des rappels de retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n°2109785/7 du 29 juin 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ces demandes. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 01 mars 2024, 22PA04146
...CABINET GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE CALONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée INSTITUT NATIONAL DE PODOLOGIE a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des droits de taxe sur les salaires qu'elle a acquittés au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019, ainsi que la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés pour les mois de janvier, février et mars 2020. Par un jugement n° 2112552 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
