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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 11 février 2010, 09VE00249

...CABINET GENTILHOMME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. John A, demeurant ..., par Me Sizaire ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0808420 du 27 novembre 2008 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme du 14 avril 2008 du maire de la commune de Parmain Val-d'Oise déclarant non utilisable pour l'opération projetée le terrain situé dans cette commune, 22, rue du Maréchal Foch, dont il est...

France | 11/02/2010 | 2ème chambre
 
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