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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 juin 2017, 15NT02762
...CABINET GUELOT BARANEZ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Autos Good Deal a demandé au tribunal administratif de Nantes de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juillet 2006 au 30 avril 2010, des majorations de 80 % pour manoeuvres frauduleuses prévues par le c de l'article 1729 du code général des impôts dont elles ont été assorties et de l'amende de 5 % prévue par l'article 1788 A du même code. Par un jugement n° 1302620 du 26 juin 2015, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 juin 2017, 15NT03279
...CABINET GUELOT BARANEZ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C...B..., agissant en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée SARL Corbière Autos, a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2009 au 30 novembre 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1301373 du 28 août 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
