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61-05-03 Santé publique. Bioéthique. Tissus, cellules et produits. ... ...CABINET HOUDART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fondation Jérôme Lejeune a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 12 mars 2010 par laquelle la directrice de l'Agence de la biomédecine a autorisé l'Institut national de la santé et de la recherche médicale UMR 846 à mettre en oeuvre un protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires ayant pour finalité l'identification des gènes impliqués dans le contrôle de l'autorenouvellement des cellules souches...

39-05-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Intérêts. Point de départ des intérêts. Intérêts... ...CABINET HOUDART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Infrastructure Bâtiment Travaux Publics IBTP a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'université Paris Descartes à lui payer les sommes de 18 732,40 euros, 3 222,20 euros, 259,36 euros et 3 985,18 euros en exécution du marché conclu le 8 mars 2010 et de mettre à la charge de l'université Paris Descartes une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...CABINET HOUDART...Vu, enregistrée le 19 novembre 2014, la lettre de la présidente du Tribunal administratif de Melun transmettant à la Cour la lettre du 10 novembre 2014 par laquelle M. B...C..., demeurant..., a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1208044/8 rendu le 30 avril 2014 ; Vu la lettre en date du 18 décembre 2014 par laquelle le président de la Cour a informé M. C...du classement administratif de sa demande ; Vu la lettre en date du 14 janvier 2015, enregistrée le 20 janvier 2015, par laquelle M...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...CABINET HOUDART...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2014, présentée pour le Centre hospitalier des Murets ayant son siège 17 rue du Général Leclerc à La Queue-en-Brie 94510, par la Selarl Houdart et Associés ; le Centre hospitalier des Murets demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1208044/8 du 30 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a partiellement fait droit à la demande de M. B...C...en annulant la décision du 22 octobre 1984 par laquelle le directeur du Centre hospitalier spécialisé des Murets...

...CABINET HOUDART...Vu le recours, enregistré le 19 juillet 2013, présenté par la ministre des affaires sociales et de la santé ; la ministre des affaires sociales et de la santé demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1114375/6-2 du 23 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la Mutualité Fonction Publique Action Santé Social MFPASS, agissant en sa qualité de gestionnaire de l'Institut Mutualiste Montsouris IMM, la décision du 9 juin 2011 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ARS-IDF a prononcé à l'encontre de l'IMM une...

...CABINET HOUDART...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2013, présentée pour l'Etablissement français du sang EFS dont le siège est 20 avenue du Stade de France à La Plaine St Denis Cedex 93218, par le cabinet Houdart ; l'Etablissement français du sang EFS demande à la Cour : 1° d'annuler les jugements n° 1205390/6-1 du 23 avril 2013 et du 4 septembre 2013 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par le premier jugement, le tribunal en prononçant la mise hors de cause de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, a...

60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET HOUDART et ASSOCIES ; CABINET HOUDART et ASSOCIES ; VERTEUIL...Vu I la requête, enregistrée le 8 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 10VE01870, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG EFS, dont le siège est 20, avenue du Stade de France à La Plaine-Saint-Denis 931222, par le cabinet Houdart et associés, avocats ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...

...CABINET HOUDART...Vu l'arrêt en date du 31 décembre 2010 par lequel la Cour de céans a sursis à statuer sur la requête de l'Etablissement français du sang EFS, auquel l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ONIAM est substitué depuis le 1er juin 2010 en vertu de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, et l'appel incident de M. A, relevant appel du jugement n° 0605376/6-1 en date du 18 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'EFS à indemniser les préjudices de M. A résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C, dans l'attente que l'ONIAM...

60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET HOUDART et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 19 novembre 2010, présentée pour Mme Danielle A demeurant ..., par Me Bethune, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710790 du 6 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de l'hôpital Max Fourestier de Nanterre et de l'Etablissement français...

60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET HOUDART et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Alphonse A, demeurant ..., par Me Boyer, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0710215 en date du 13 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etablissement français du sang à lui verser en réparation de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C...