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66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET ISEE AVOCATS...Vu I, sous le n° 13LY02310, le recours enregistré le 16 août 2013, présenté par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 1200231 du 18 juin 2013 en tant qu'il a annulé la décision du 18 juin 2011 de l'inspecteur du...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-03-02 Responsabilité de... ...CABINET ISEE AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour M. B...C..., domicilié ... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007746, en date du 24 octobre 2012, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 545 793 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la demande préalable, en réparation des préjudices financier et moral...
24-01-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...CABINET ISEE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011, présentée pour la COMMUNE DE VOURLES, représentée par son maire en exercice, habilité par une délibération du conseil municipal du 22 mai 2008, domicilié Hôtel de ville à Vourles 69390 ; La COMMUNE DE VOURLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805972 du 24 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. Guy A et de l'association de sauvegarde du sud ouest...
54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ... ...CABINET ISEE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2011, présentée pour l'ASSOCIATION LE CERCLE DE LA SOIE RAYONNE, dont le siège est situé Centre social JetJ Peyri, Rue Joseph Blein à Vaulx- en-Velin 69120 et pour Mme Joëlle A, domiciliée ...; Les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003625 en date du 26 mai 2011 par laquelle le Tribunal administratif de Lyon a donné acte du désistement des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION LE CERCLE DE LA SOIE RAYONNE représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 21 juin 2011, 10LY00287
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...CABINET ISEE AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 8 février 2010, présentée pour la SOCIETE APPLICATION TECHNIQUE DU NETTOYAGE A.T.N. dont le siège est chemin de la Palente à Besançon 25000 ; La SOCIETE A.T.N. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805136 du 26 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de condamnation de la commune de La Tour-de-Salvagny à lui verser la somme de 45 900 euros, outre intérêts de droit et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 26 avril 2011, 09LY02163
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...CABINET ISEE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2009, présentée pour M. Gérard A, domicilié ..., et M. Patrick A, domicilié ... ; M. Gérard A et M. Patrick A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708222 du Tribunal administratif de Lyon du 2 juillet 2009 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 septembre 2007 par laquelle le conseil municipal de Chaponost Rhône a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune...
...CABINET ISEE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009, présentée pour M. Fabrice B et Mme Nadine A, domiciliés ...; M. B et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707161 en date du 15 octobre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un permis de construire délivré le 14 mai 2007 par le maire de Francheville Rhône à la société Capelli-Groupe, ensemble la décision implicite du maire, rejetant leur recours gracieux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire litigieux et la décision implicite, rejetant leur...
...CABINET ISEE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2009, présentée pour l'ASSOCIATION LES RIVERAINS DES GRANGES, dont le siège est chez M. A, Les Granges à Gruffy 74540 ; L'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804201 en date du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 17 mars 2008 par le maire de Gruffy Haute-Savoie à la société constructions immobilières Duret ; 2° d'annuler le permis de construire litigieux ; 3° de mettre à la charge de la commune le versement d'une...
...CABINET ISEE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2009, présentée pour la COMMUNE DE VOURLES, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal en date du 22 mai 2008 ; La COMMUNE DE VOURLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0603043-0602875 du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé, sur la demande de M. A et autres et de l'association Sauvsol, l'arrêté préfectoral en date du 17 mars 2006 déclarant d'utilité publique l'acquisition de terrains et les travaux à entreprendre par elle en vue du déménagement du march...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 29 juin 2010, 08LY00973
...CABINET ISEE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2008, présentée pour, d'une part, la société CULTIVA, société anonyme représentée par le président de son conseil d'administration et, d'autre part, la société MSE muti-services environnement, société anonyme représentée par son directeur, dont les sièges sociaux sont situés 14, rue Jean Foucaud à Vaulx-en-Velin 69120 ; La société CULTIVA et la société MSE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0507418-0507419-0607027 du 21 février 2008 du Tribunal administratif de Lyon en tant que, par ses articles 1er et 2, il a annulé, à la demande de...
