Recherche de avec pour avocat CABINET IVALDI et DE GUEROULT D'AUBLAY dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 02 décembre 2010, 09VE03958
...CABINET IVALDI et DE GUEROULT D'AUBLAY...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. C et Mme Maria Natalina A, demeurant ..., par Me de Guéroult d'Aublay, avocat ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905233-0905234 du 2 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date du 7 avril 2009 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant leurs demandes de titre de séjour, les obligeant à quitter le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 octobre 2010, 09VE01251
...CABINET IVALDI et DE GUEROULT D'AUBLAY...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811144 en date du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 17 septembre 2008 par lequel il a refusé de délivrer à Mme Filiz A épouse B un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination...
