Recherche de avec pour avocat CABINET JEAN MANUEL SERDAN AVOCATS dans la jurisprudence francophone

54-07-01-03-02-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. Demandes d'injonction. ... ...CABINET JEAN MANUEL SERDAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 18 octobre 2016 rendu sous le n° 16BX00976, la cour d'administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de la société en nom collectif de Labourdette, a enjoint au ministre de l'intérieur de faire procéder à la dépollution de la parcelle cadastrée section B n° 916 située sur le territoire de la commune du Fauga dans un délai d'un...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...CABINET JEAN MANUEL SERDAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de La Bourdette a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 528 824,40 euros HT en réparation du préjudice que lui a causé la résiliation, par délibération du 28 avril 2011 du conseil municipal de Le Fauga, de la convention conclue le 18 novembre 2003 pour la réalisation de la...