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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 28 juin 2007, 04BX01699

...CABINET L2RC...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2004, présentée pour Mme Afsatou X, demeurant ..., par Me Landete ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300284 du 29 juillet 2004, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 2002 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision contestée ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience...

France | 28/06/2007 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 27 décembre 2006, 04BX01062

...CABINET L2RC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 2004, présentée pour M. Adil X, domicilié ..., par Maître Landete ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 janvier 2004 par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ; - Les parties ayant été régulièrement...

France | 27/12/2006 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 03 novembre 2005, 02BX01761

...CABINET L2RC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 2002 sous le n° 02BX01761 présentée par Mme Irène X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement du 10 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de condamnation de la société des autoroutes du Sud de la France à lui payer une indemnité de 200 000 F en réparation de préjudices subis du fait de la construction et la mise en service à proximité de son habitation de l'autoroute A 89...

France | 03/11/2005 | 1ere chambre - formation a 3
 
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