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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 05 novembre 2020, 19VE01756
19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...CABINET LES JURISTES ASSOCIES DU NORD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bajonael a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer, au titre de la période allant du 1er février 2012 au 31 décembre 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de l'apprentissage et de taxe de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 05 novembre 2020, 19VE01757
19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...CABINET LES JURISTES ASSOCIES DU NORD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Caroube a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer, au titre de la période allant du 1er février 2012 au 31 décembre 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de l'apprentissage et de taxe de...
