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...CABINET M et R AVOCATS ; CABINET M et R AVOCATS ; CABINET M et R AVOCATS...Vu, enregistrée le 14 octobre 2005, la lettre en date du 13 octobre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a transmis la demande présentée pour la COMMUNE DE THIONVILLE, dont le siège est Mairie, rue Georges Ditsch BP 30352 Thionville 57311, par la SELAFA M et R Avocats, tendant à obtenir la condamnation de l'Etat à une astreinte de 1 000 euros par jour de retard, en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du Conseil d'Etat en date...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 03 juin 2004, 99NC00659
...CABINET M et R AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 1999 sous le n° 99NC00659, complétée par des mémoires enregistrés respectivement les 20 décembre 1999, 14 avril et 1er décembre 2000 et le 21 mai 2001, présentée pour la COMMUNE DE THIONVILLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 29 mars 1999, par Mes Marchessou, Radius Viguier et Marty, avocats au barreau de Strasbourg ; La COMMUNE DE THIONVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 92/24 du 25 janvier 1999 par lequel le...
