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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 02 juillet 2015, 14PA04549
...CABINET MAOUCHE DE FOLLEVILLE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2014, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1409589/3-1 du 30 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 février 2014 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A...B...et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant son pays de destination et, enfin, a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions...
