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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 26 mai 2011, 10PA01796
...CABINET MATHIEU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010, présentée pour Mme Anna épouse , demeurant ... et Mme Denise épouse , demeurant ..., par Me Archambault ; Mme épouse et Mme épouse demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0701866/7-2 en date du 12 février 2010 par laquelle le vice-président de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la condamnation solidaire de l'Etat et de la Société nationale des chemins de fer français SNCF à leur verser la somme de 400 000 euros soit 200 000 euros chacune en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 26 mai 2011, 10PA01797
...CABINET MATHIEU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010, présentée pour Mme Elka divorcée , demeurant ... et Mme Rose Liliane épouse , demeurant ..., par Me Archambault ; Mme divorcée et Mme épouse demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0707487/7-2 en date du 12 février 2010 par laquelle le vice-président de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la condamnation solidaire de l'Etat et de la Société nationale des chemins de fer français SNCF à verser à Mme divorcée la somme de 100 000 euros en réparation du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 26 mai 2011, 10PA01798
...CABINET MATHIEU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010, présentée pour M. Nathan A, demeurant ... et M. Elie A, demeurant ..., par Me Archambault ; les consorts A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0700499/7-2 en date du 12 février 2010 par laquelle le vice-président de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la condamnation solidaire de l'Etat et de la Société nationale des chemins de fer français SNCF à leur verser la somme de 400 000 euros soit 200 000 euros chacun en réparation du préjudice subi par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 26 mai 2011, 10PA01799
...CABINET MATHIEU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010, présentée pour M. Robert A, demeurant ... et M. Bernard A, demeurant ..., par Me Archambault ; les consorts A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0704528/7-2 en date du 12 février 2010 par laquelle le vice-président de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la condamnation solidaire de l'Etat et de la Société nationale des chemins de fer français SNCF à leur verser la somme de 400 000 euros soit 200 000 euros chacun en réparation du préjudice subi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 26 mai 2011, 10PA01800
...CABINET MATHIEU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010, présentée pour Mme Evelyne A, demeurant ... et M. Alain A, demeurant ... en leur qualité d'ayants droit de Mme Héné C, par Me Archambault ; les consorts A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0707532/7-2 en date du 12 février 2010 par laquelle le vice-président de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme Héné C née D tendant, d'une part, à la condamnation solidaire de l'Etat et de la Société nationale des chemins de fer français SNCF à lui verser la somme de 800 000 euros...
