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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 11 octobre 2016, 15PA03419
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...SELARL CABINET MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...H...a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, de prononcer, à titre principal, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période courue du 1er janvier au 31 décembre 2008, à titre subsidiaire, d'en prononcer la réduction à raison d'une minoration de 6 882 euros de la base taxable, d'autre part, de condamner l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 octobre 2016, 15PA03655
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...SELARL CABINET MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl La Comedia a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt mises à sa charge au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er septembre 2004 au 31 août 2007, ainsi que des pénalités et amendes dont ont été assorties ces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 juillet 2016, 15PA03382
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL CABINET MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des majorations et intérêts de retard y afférents, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 juin 2016, 14PA03520
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...SELARL CABINET MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société Action Sécurité Europe Privée a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er mai 2007 au 30 avril 2010, ainsi que des intérêts de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 23 juin 2016, 15NC00561
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2009 ; Par un jugement n° 1300614 du 29 janvier 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande ; Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 07 juin 2016, 15PA01574
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...SELARL CABINET MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et à titre subsidiaire de prononcer la décharge partielle de ces impositions supplémentaires au motif qu'une partie des revenus distribués...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 07 juin 2016, 15PA01591
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...SELARL CABINET MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1307580/7 du 10 mars 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 24 mai 2016, 15PA04005
19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...SELARL CABINET MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Casanova Patrimoine a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer, d'une part, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 62 514 euros dont elle est titulaire au titre du quatrième trimestre 2005, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1401507 du 3 septembre 2015, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 03 mai 2016, 14PA03749
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL CABINET MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°s 1210477 et 1300066 du 26 juin 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 03 mai 2016, 14PA03750
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SELARL CABINET MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...D...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1210476 du 26 juin 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure...
