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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 29 juillet 2016, 15PA00810
14-02-01-06 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-Taxis a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° 2013-01007 du 17 septembre 2013 par lequel le préfet de police a modifié son arrêté n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 portant statut des taxis parisiens. Par un jugement n° 1316624/6-1 du 19 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 avril 2016, 14PA01963
...CABINET MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, la décision implicite de rejet du recours administratif préalable qu'il avait formé contre la décision du 3 juillet 2012 rejetant sa demande d'admission dans le corps des sous-officiers de carrière, et d'autre part, la décision du 6 mars 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a expressément rejeté ledit recours administratif préalable. Par un jugement n° 1301988/2 du 13 mars 2014, le Tribunal administratif de Melun après avoir relevé qu'il n'y avait pas...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 15 mars 2016, 14LY02799
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 54-01-02-01 Procédure. Introduction de... ...CABINET MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande indemnitaire formée le 24 juillet 2012 ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 76 391,78 euros assortie des intérêts de droit à compter du jour de sa demande d'indemnisation en réparation du préjudice que lui a causé la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 octobre 2015, 15PA00152
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET MDMH...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2015, présentée par le préfet de police qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1408509/6-2 du 12 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme A...C..., annulé la décision implicite refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° de rejeter la demande de Mme C...présentée devant le Tribunal administratif de Paris ; Le préfet de police soutient : - que c'est à tort que le tribunal a jugé que Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 20 octobre 2015, 14PA04490
36-01 Fonctionnaires et agents publics. Qualité de fonctionnaire ou d'agent public. 36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts,... ...CABINET MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 mai 2013 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours préalable formé contre la décision du 18 janvier 2013 par laquelle le ministre de la défense avait rejeté sa demande de démission avec attribution d'un pécule d'incitation à une seconde carrière. Par un jugement n° 1309359/5-1 du 11 septembre 2014...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 mai 2015, 14PA03694
...CABINET MDMH...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Moumni, avocat à la Cour ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403700/2-3 du 25 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2014 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'une carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 septembre 2014, 13PA03998
...CABINET MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 3 mai 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1308296 du 1er octobre 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2013, appuyée de pièces complémentaires enregistrées au greffe de la...
