Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat CABINET MINGINETTE dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 29 mars 2011, 10BX00961

...CABINET MINGINETTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 2010, présentée pour M. Jean-Michel A, demeurant ..., par le cabinet d'avocat Minginette ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800066 du 18 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ......................................................................................................... Vu les autres...

France | 29/03/2011 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 13 avril 2010, 08BX00926

...CABINET MINGINETTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 2008 sous le n° 08BX00926, présentée pour M. Charles X, demeurant ..., par le Cabinet d'avocats Minginette ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502051 en date du 7 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...

France | 13/04/2010 | 3ème chambre (formation à 3)
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award